Les missions définies par le CWATUP

Les missions de la CRAT sont définies par l’article 6 du CWATUP :

« Le Gouvernement désigne la ou les sections chargées de proposer les avis au bureau, sur tout projet de décret ou d’arrêté de portée générale relevant de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, en ce compris le schéma de développement de l’espace régional, le plan de secteur et le règlement régional d’urbanisme. Le Gouvernement consulte la CRAT sur tout projet de décret ou d’arrêté de portée générale relevant de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ».

L’article 240 du CWATUP définit plus précisément les missions de la CRAT en les répartissant au sein de ses trois sections : 

« § 2. La section d'orientation et de décentralisation a pour mission de proposer à la commission l’avis sur l’élaboration ou la révision d’un règlement communal d’urbanisme, d’un rapport urbanistique et environnemental pour autant qu’il ne soit pas élaboré ou révisé en application de l’article 33 ou de l’article 34, ou d’un plan communal d’aménagement qui ne s’écarte pas du plan de secteur. 

Elle a aussi pour mission de proposer à la commission l’avis sur toute question relative au développement territorial en milieu urbain et en milieu rural, en ce compris celui sur le programme de développement rural, en vue d’harmoniser toutes les actions menées en application de législations et de réglementations, ainsi que de favoriser et de promouvoir toutes actions concertées de diverses autorités administratives compétentes. 

§ 3. La section d'aménagement normatif a pour mission de proposer à la commission l’avis, à tous les stades de leur évolution, sur les révisions du plan de secteur, les plans communaux d’aménagement qui s’écartent des plans de secteur, les règlements régionaux d’urbanisme ainsi que sur les rapports urbanistiques et environnementaux élaboré ou révisés en application des articles 33 et 34.

§ 4. La section d'aménagement actif a pour mission de proposer à la commission l'avis sur toute question de rénovation urbaine, de revitalisation urbaine, de sites à réaménager, de sites de réhabilitation paysagère et environnementale et de valorisation des terrils, en vue d'harmoniser dans lesdites opérations toutes les actions menées en application de législations et réglementations, ainsi que de favoriser et promouvoir toutes actions concertées des diverses autorités administratives compétentes ».