Les missions définies par le décret relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales

Sur base du décret du 01 avril 2004, la CRAT remet un avis sur les projets de plans urbains de mobilité. Dans le cadre de cette procédure, la CRAT remet également un avis sur les demandes d’exonération de l’évaluation environnementale dans le cas où le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement et sur le contenu de l’évaluation environnementale. Elle est également informée des études préalables qui sont réalisées dans le cadre de l’élaboration d’un projet de plan urbain de mobilité. En ce qui concerne les plans communaux de mobilité, la CRAT est informée de leur élaboration lorsqu’ils ont été adoptés définitivement.